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Lois sur la protection des mineurs contre la pornographie sur l'Internet

Communication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Les relations entre les lois fédérales anti-pomographie et le Premier Amendement à la Constitution US (liberté d'expression) sont décidément d'actualité. Après la décision de la Cour Suprême du 16 avril 2002 sur la "pornographie infantile virtuelle" dans l'affaire Ashcroft v. Free Speech Coalition (voir Com. com. électr. juin 2002, act. 97) voici deux décisions récentes, relatives à deux lois destinées à protéger les mineurs contre la pornographie sur l'Internet. Le 13 mai 2002, dans (...)

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N°7 . 2002-07-01


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