AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8La directive sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le domaine des communications électroniques

La directive sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le domaine des communications électroniques

Communication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8

Veille par Angela BRÜNING

EXTRAIT *

Le Parlement européen a adopté le 30 mai 2002, après l'examen en deuxième lecture, la proposition de directive sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le domaine des communications électroniques. Ce vote n'a été possible qu'au bout d'âpres négociations et de concessions entre le Parlement, la Commission et la présidence espagnole de l'Union qui s'est fortement impliquée dans ce débat, profitant du fait que la commission des libertés et des droits des citoyens (...)

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N°7 . 2002-07-01


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