Télévision par satellite de radiodiffusion directe

Communication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8

Veille par Philippe ACHILLÉAS et Laurent CRAPART

EXTRAIT *

La Cour Suprême du Canada vient de se prononcer sur la vente au public canadien, par une société Can-Am Satellites, de décodeurs de signaux de télévision par satellite diffusés par l'opérateur américain DI-RECTV. Cette société fournissait à ses clients une adresse postale au États-Unis, les radiodiffuseurs américains n'autorisant pas le décodage de leurs signaux par des personnes se trouvant hors du territoire. Elle a condamné cette vente en se fondant sur une interprétation large de l'interdiction (...)

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N°7 . 2002-07-01


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