AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8TVA sur le commerce en ligne : la directive précise la notion de services fournis par voie électronique

TVA sur le commerce en ligne : la directive précise la notion de services fournis par voie électronique

Communication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

L'Union européenne a adopté définitivement le 7 mai 2002 la directive 2002/38/CE du Conseil modifiant à titre temporaire la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique. Conformément aux dispositions approuvées par le conseil ECOFIN (Com. com. électr. avr 2002, act. 65), au 1 er juillet 2003, un régime unifié des règles de taxation à la consommation des (...)

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Communication Commerce électronique

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N°7 . 2002-07-01


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