AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8Le contrôle des redevances versées par les opérateurs de réseaux GSM et le droit communautaire

Le contrôle des redevances versées par les opérateurs de réseaux GSM et le droit communautaire

Communication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8

Chronique par Maurice-Christian BERGÈRES

EXTRAIT *

La construction européenne en matière de droits des télécommunications avance par le biais de l'application de normes de plus en plus détaillées mais également par les solutions jurisprudentielles. Le contentieux devient une arme utilisée de plus en plus fréquemment par les entreprises de ce secteur. L'arrêt rendu par le TPI le 30 janvier 2002 (aff. T-54/99 max.mobil Telekommunication Service GmbH c/ Commission des Communautés européennes)Note 1 s'inscrit dans ce mouvement. Il apporte des précisions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2002-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement