AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8Propos (un peu) hétérodoxes sur quelques idées reçues relatives à la possession des choses immatérielles

Propos (un peu) hétérodoxes sur quelques idées reçues relatives à la possession des choses immatérielles

Communication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., sect. A, 10 sept. 2001, Le Groumellec c/ Binoche ; M. Cavarroc, prés. ; MM. Le Dauphin et Savatier, cons. ; Maîtres Baragan et Stein, av. : Juris-Data n° 2001-156056 Les dispositions de l'article 2279 du Code civil ne permettent pas d'acquérir des droits incorporels, de sorte que l'artiste ne saurait être privé par le possesseur du droit moral qu'il garde toujours sur son oeuvre (...) Considérant que les parties s'accordent pour reconnaître que la toile litigieuse peinte (...)

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N°7 . 2002-07-01


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