AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8Le musicien d'orchestre fonctionnaire : un artiste-interprète "nu comme un ver" !

Le musicien d'orchestre fonctionnaire : un artiste-interprète "nu comme un ver" !

Communication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : TGI Toulouse, 1re ch., 15 juin 2000, SPEDIDAM et SNAM c/ SEMVAT et al. ; Mme Berrut, prés. ; Mme Blanque-Jean et Garrigues, juges ; Maîtres Loir, SCP Flint-Sanson, Junca, SELARL Dumaine, Lacombe, Quenioux, av. L'artiste-interprète, lié par un contrat de droit public, abandonne tout droit d'artiste-interprète sur les prestations qu'il réalise et cède l'intégralité de ses droits patrimoniaux à la personne de droit public (...) En application de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1985 (article (...)

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N°7 . 2002-07-01


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