Utilisation du procédé du "metaname" ou "metatas"

Communication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 14e ch. A, 13 mars 2002, Sté fabrication d'outillage de la Brie c/ Notter Gmbh ; M. Lacabarats, président, MM. Pellegrin et Beufrère, conseillers : Juris-Data n° 2002-174894 Enregistrement de la marque du concurrent dans le code source du site de la société à l'origine des agissements déloyaux (...) Considérant que la S.F.O.B. dont les noms et sigle commerciaux SFOB sont déposés au registre du commerce et des sociétés a été créée en 1973 et a pour activité la fabrication, l'estampage, (...)

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N°7 . 2002-07-01


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