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France Télécom condamnée pour dénigrement d'un concurrent

Communication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : T. com. Paris, 12e ch., 15 janv. 2002, SA UPC France c/ SA France Télécom, M. Lebouchard, président, MM. Lévy, Piotet, Auberger, Swiderski, juges : Juris-Data n° 2002-171955 Une campagne de publicité, sous forme d'un supplément d'un quotidien connu du public, qui ne présente pas objectivement les prix ou les prestations comparées revêt un caractère dénigrant et constitue un acte de concurrence déloyale. L'opérateur est condamné à publier la décision, notamment, sur son site Internet (...) (...)

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N°7 . 2002-07-01


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