AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8La procédure de certification des procédés de création d'écrit et de signature électroniques

La procédure de certification des procédés de création d'écrit et de signature électroniques

Communication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information : Journal Officiel 19 Avril 2002 Un décret, aux fins de mise en oeuvre de la procédure d'évaluation et de certification de la sécurité des produits et des systèmes de la technologie de l'information, vient préciser à quelles conditions les procédés de création d'écrits et de signatures électroniques présentent un degré (...)

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N°7 . 2002-07-01


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