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Résolution de la vente d'un système informatique inadapté aux besoins du client

Communication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 25e ch. A, 1er févr. 2002, SA Fichorga c/ Me Galinier, Mme Riffault-Silk, présidente, Mme. Bernard, M. Picque, conseillers : Juris-Data n° 2002-169655 La vente, à un notaire, d'un système informatique inapte à reprendre son fichier client existant doit être résolue (...) Considérant qu'il est vérifié que dans la proposition commerciale adressée le 3 mai 1995 par la société Fichorga à Maître Jacques Galinier pour l'acquisition d'un système informatique de rédaction des actes (...)

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N°7 . 2002-07-01


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