AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8Consultation de sites pornographiques au travail et faute grave : une question de tolérance

Consultation de sites pornographiques au travail et faute grave : une question de tolérance

Communication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 22e ch. sect. C, 16 nov. 2001, M. Laurent B. c/ SA Expeditors international France SAS ; M. Claviere-Schiele, prés. ; Mme Metadieu et M. Roux, conseillers ; Mes Thiebaut et Gros, av. : Juris-Data : n° 2001-162694 N'est pas constitutif d'une faute grave ni même simple le fait, pour le salarié, de consulter des sites Internet à des fins personnelles dans la mesure où l'employeur a toléré ce comportement (...) Monsieur Laurent B. est entré en service de la SA Expeditors International (...)

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N°7 . 2002-07-01


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