AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8La bonne foi n'impose pas une aide à la reconversion autre que le respect du préavis

La bonne foi n'impose pas une aide à la reconversion autre que le respect du préavis

Communication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 6 mai 2002, Fiat Auto France c/ SA Sofisud SA ; M. Dumas, prés. ; Mmes Mouillard, cons. réf. rapp., M. Métivet et Mmes Garnier, Collomp, Favre, Betch, cons ; Mmes Champalaune, Guguen, MM. Semeriva et Truchot, cons. réf. ; M. Feuillard, av. gén. ; SCP Defrénois, Levis et SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, av. : Juris-Data n° 2002-014206 Le contractant en position dominante n'est pas tenu d'une obligation d'assistance en vue de la reconversion de son partenaire en situation (...)

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N°7 . 2002-07-01


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