AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8Les forfaits horaires incompatibles avec les décomptes de consommation par paliers de trente secondes

Les forfaits horaires incompatibles avec les décomptes de consommation par paliers de trente secondes

Communication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

1re Référence : TGI Nanterre, 1re ch. A, 22 mai 2002, UFC Que Choisir c/ Orange ; M. Chauvin, vice-prés. ; Mmes Brocard-Laffy et Chardonnet, juges ; Me Franck et Me Potot, Stylios et SCP Rambaud Martel, av. : Juris-Data n° 2002-175826 Constitue une publicité trompeuse l'annonce de forfaits téléphoniques horaires alors que les modalités de calcul du temps de communication par paliers empêchent l'abonné de disposer effectivement de l'intégralité du temps inclus dans le forfait (...) La société Orange (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2002-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement