Dérapage non contrôlé

Communication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. soc., 19 déc. 2001, A. A. c/ Société Aime C2, M. Merlin, président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre : Juris-Data n° 2001-012438 Constitue une faute grave le fait pour un animateur de radio de laisser un auditeur tenir à l'antenne des propos racistes, susceptibles de constituer le délit de diffamation, voire de provocation (...)

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N°7 . 2002-07-01


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