AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8Prescription des infractions de presse sur l'Internet : les juges du fond suivent résolument la Cour de cassation

Prescription des infractions de presse sur l'Internet : les juges du fond suivent résolument la Cour de cassation

Communication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Poitiers, 3e ch. civ., 11 déc. 2001, G. R. c/ A. C, Mme C. Memiche, président, MM J.-M. Daniau et Ph. Salles de Saint Paul, conseillers, Me Grandon et Me Rodier, av. : Juris-Data n° 2001-171392 L'infraction de presse est constituée le premier jour de sa commission, soit le jour de la publication de l'article, quel que soit le mode choisi pour le porter à la connaissance du public. L'argumentation consistant à considérer que l'Internet rendrait continue l'infraction dénoncée ne saurait (...)

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N°7 . 2002-07-01


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