Interdit aux mineurs

Communication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 13e ch., sect. A, 2 avr. 2002, E. L. c/ Ministère public, M. Guilbaud, président, M. Nivose, Mme Géraud Charvet, conseillers, Mme Madranges, avocat général, Mme Jacquelin, greffier, Mes E. Barbry et M. Levy, av. (décision aimablement communiquée par M. Cédric Manara) Il appartient à celui qui décide à des fins commerciales de diffuser des images pornographiques sur le réseau Internet dont les particulières facilités d'accès sont connues, de prendre les précautions qui s'imposent (...)

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N°7 . 2002-07-01


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