Le nouveau droit de prêt

Communication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8

Repère par Xavier LINANT DE BELLEFONDS

EXTRAIT *

La loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque a été publiée au Journal Officiel le 19 juin 2003Note 1. La question du prêt des livres en bibliothèque et du manque à gagner pouvant en résulter pour les auteurs est une question récurrente et centrale du droit d'auteur. On voit bien dressés l'un contre l'autre le droit du public à se cultiver et le droit de l'auteur à tirer bénéfice de tout accès à son oeuvre. Un certain équilibre a longtemps régné entre auteurs et bibliothèques, (...)

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N°7 . 2003-07-01


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