AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8LICENCIEMENT. - Licenciement par mail : une technique illicite en France car contraire aux formalités de procédure de licenciement

LICENCIEMENT. - Licenciement par mail : une technique illicite en France car contraire aux formalités de procédure de licenciement

Communication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Le Conseil de Prud'hommes d'Évry a condamné Sofinco à 10 290 euros d'amende pour avoir annoncé à un salarié son licenciement par mail, violant ainsi les règles de procédure en matière de licenciement. En l'espèce, le salarié affirmait avoir pris connaissance de son licenciement dans un mail adressé à la direction par son supérieur hiérarchique. Sofinco prétendait que l'employé avait été prévenu oralement avant l'envoi de ce mail. Le conseil des prud'hommes a jugé que la procédure de licenciement (...)

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N°7 . 2003-07-01


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