AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8MUSIQUE NUMÉRIQUE. - Intérêts contradictoires entre producteurs et consommateurs

MUSIQUE NUMÉRIQUE. - Intérêts contradictoires entre producteurs et consommateurs

Communication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

L'association de consommateurs UFC-Que Choisir a assigné en justice les producteurs de CD et DVD EMI. Warner. Studio Canal. Universal Pictures ainsi que les distributeurs Fnac et Auchan devant les Tribunaux de grande instance de Paris et Nanterre pour les voir contraindre à abandonner les systèmes de protection qu'ils avaient installés sur leurs supports. Selon l'association, ces procédés techniques de protection violent le droit des consommateurs à un usage normal du support acheté. En effet, ces (...)

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N°7 . 2003-07-01


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