AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8INTEROPÉRABILITÉ DE LOGICIELS. - Entre devoir de conseil et obligation de s'informer

INTEROPÉRABILITÉ DE LOGICIELS. - Entre devoir de conseil et obligation de s'informer

Communication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

En l'espèce, les progiciels livrés par la société JBA PRESYS étaient incompatibles avec d'autres logiciels et le client reprochait au concédant de lui avoir livré des progiciels inadaptés à ses besoins. Le Tribunal de commerce de Paris a refusé de retenir la responsabilité du concédant. En effet, le contrat de licence d'utilisation de progiciels liant les parties spécifiait clairement que le licencié devait définir ses besoins et rechercher quelles adaptations devraient être apportées aux progiciels (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement