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Communication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Par une décision du 2 juin 2003 dans l'affaire Dastar Corp. v. Twentieth Century Fox Film Corp (n° 02-428), la Cour suprême a jugé qu'une société ne violait pas la loi fédérale sur les marques en distribuant une vidéo intitulée "World War II Campaigns in Europe" contenant des séquences tombées dans le domaine public. Les producteurs de ces séquences (notamment Twentieth Century Fox Film Corp.) avaient assigné le producteur vidéo sur le fondement du Lanham Act au motif que la désignation (...)

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N°7 . 2003-07-01


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