AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8DROIT À L'IMAGE. - Utilisation de caricatures de vedettes de rock dans une série de science fiction

DROIT À L'IMAGE. - Utilisation de caricatures de vedettes de rock dans une série de science fiction

Communication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Par une décision du 2 juin 2003 dans l'affaire Winters v. D.C. Comtes (n°. S108751), la Cour Suprême de Californie a jugé qu'un éditeur de bandes dessinées pouvait utiliser des caricatures de vedettes de rock dans une série de science fiction, sans porter atteinte à leur droit à l'image consacré par l'article 3344 du Code civil de Californie. Il convient de noter que la même Cour avait rendu une décision en sens contraire dans une affaire Comedy III Prod., Inc. v. Gary Saderup, Inc. (...)

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N°7 . 2003-07-01


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