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LIBERTÉ D'EXPRESSION. - Restrictions à la vente aux mineurs

Communication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Par une décision du 3 juin 2003 dans l'affaire Interactive Digital Software Ass'n v. St. Louis Countv (n° 02-3010), la Cour d'appel fédérale pour le 8e circuit a déclaré inconstitutionnelle une loi du comté de Saint-Louis limitant l'accès des mineurs aux jeux vidéos violents (en subordonnant leur vente, leur location ou toute mise à disposition au consentement parental). La cour d'appel rappelle tout d'abord que les jeux vidéos, comme toute forme de divertissement, sont une forme d'expression (...)

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N°7 . 2003-07-01


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