AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8TAXE PROFESSIONNELLE. - La taxe professionnelle applicable aux loueurs professionnels de films ne sera pas modifiée

TAXE PROFESSIONNELLE. - La taxe professionnelle applicable aux loueurs professionnels de films ne sera pas modifiée

Communication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

Actuellement, les vidéocassettes acquises par les professionnels de la location de films doivent être comprises parmi les immobilisations et leur valeur locative est imposable à la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun. Ces biens étant au coeur de l'activité d'une profession qui doit de nos jours faire face à un renouvellement intense du marché du film, certains estiment qu'il ne faut plus considérer les vidéocassettes comme des éléments destinés à servir de façon durable à l'activité (...)

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N°7 . 2003-07-01


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