AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8FONDS COMMUNS DE PLACEMENT. - Une instruction précise le régime d'éligibilité au PEA des parts de FCPR et de FCPI

FONDS COMMUNS DE PLACEMENT. - Une instruction précise le régime d'éligibilité au PEA des parts de FCPR et de FCPI

Communication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

Les parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) sont depuis le 1 janvier 2002 éligibles au PEA. Selon de récentes précisons apportées par une instruction fiscale, l'éligibilité des parts de FCPR et de FCPI est réservée aux fonds qui remplissent a la fois le quota d'investissement obligatoire de 75% en titres éligibles au PEA et leur propre quota d'investissement. A l'instar des OCPVM généraux, seules les souscriptions de parts de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement