AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8Un petit casse-tête juridique : droit d'auteur, régime matrimonial et conflits de lois dans le temps

Un petit casse-tête juridique : droit d'auteur, régime matrimonial et conflits de lois dans le temps

Communication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 déc. 2002, Bauquier c/ Thénier et al. ; M. Lemontey, prés. ; Mme Catry, cons. réf. rapp. ; MM. Renard-Payen, Durieux, Pluyette, Gridel, Gueudet, cons. ; Mme Barberot, Trassoudaine- Verger, Chauvun, Chardonnet, Trapero, Creton, Lafargue, cons. réf. ; M. Sainte-Rose, av. gén. : Juris-Data n° 2002-016605 Le droit de divulguer l'oeuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d'en défendre l'intégrité, reste propre à l'époux auteur et ces dispositions sont immédiatement (...)

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N°7 . 2003-07-01


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