AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8L'insertion d'un nom patronymique dans une dénomination sociale ne vaut pas autorisation de le déposer en tant que marque

L'insertion d'un nom patronymique dans une dénomination sociale ne vaut pas autorisation de le déposer en tant que marque

Communication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 6 mai 2003, Alain Ducasse c/ Sté Alain Ducasse diffusion ; M. Tricot, prés. ; Mme Garnier, cons. rapp. ; Mmes Métivet, Tric, Collomp, Favre, Betch, Petit, Cohen-Branche, cons. ; M. Boinot, Champalaune et Truchot, cons. réf. ; M. Feuillard. av. gén. ; SCPThomas-Raquin et Bénabent et SCP Boré, Xavier et Bore, av. : Juris-Data n° 2003-018973 Le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l'insertion de son patronyme dans la dénomination d'une (...)

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N°7 . 2003-07-01


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