Violation du "périmètre du droit" via Internet

Communication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 10 févr. 2003, Assoc. aide aux victimes d'accidents corporels "AAVAC" c/ Ordre des avocats du barreau de Toulouse et a. ; H. Mas, prés. ; R. Mettas, M. Zavarro, cons. : Juris-Data n° 2003-204592 En application des articles 54 et s. de la loi du 31 décembre 1971 qui réglementent la consultation en matière juridique et la rédaction d'actes sous seing privé, il a été fait interdiction à une association d'aide aux victimes de la catastrophe de Toulouse d'offrir (...)

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N°7 . 2003-07-01


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