AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8Que reste-t-il de l'indivisibilité des contrats permettant l'exploitation d'un réseau télématique ?

Que reste-t-il de l'indivisibilité des contrats permettant l'exploitation d'un réseau télématique ?

Communication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 11 mars 2003, P. Driancourt c/ Sté Crédit de l'Est ; M. Tricot, prés. ; Mme Trie, cons. rapp. ; M. Métivet, cons. ; Me Choucroy et SCP Célice, Balcpain et Soltner, av. : Juris-Data : n° 2003-018336 S'agissant d'une opération visant à installer dans les locaux d'un commerçant des écrans proposant une animation à la clientèle, l'indivisibilité pouvant exister entre le contrat de crédit-bail de terminaux vidéos et les contrats de fourniture d'images a seulement pour effet de (...)

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N°7 . 2003-07-01


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