La vérité est dans les disquettes

Communication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Bordeaux, ch. soc., 10 juin 2002, D. c/ Port autonome de Bordeaux ; M. Costant, prés. ; M. Nègre, Mme Duval-Arnould, cons. ; Mlle Atchoarena, premier greff. ; Mes B. Condat et C. Biais, av. : Juris-Data n° 2002-184292 La salariée licenciée pour faute grave en raison de ses activités personnelles étrangères à son emploi pendant le temps de travail en utilisant des outils de l'employeur comme le micro-ordinateur et le téléphone, ne rapporte pas la preuve d'une atteinte à sa vie privée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement