Manifestation électronique

Communication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, réf., 26 mai 2003, Syndicat national des enseignements du second degré classique, moderne, technique (SNES) agissant en la personne de son secrétaire général, M. B. Boisseau c/ La Droit Libre chez M. R. Kaci ; UMP. M. L.-M. Raingeard de la Bletière, prés. ; M. Wattecamps, greff. en chef ; Mes F. Weyl, M. Lainé, F. Degroote, av. (déc. aimablement communiquée par Me Mathieu Laine) : Juris-Data n° 2003-211976 Cause un trouble manifestement illicite l'envoi fait par des internautes, (...)

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N°7 . 2003-07-01


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