Mort et vifs

Communication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 24 sept. 2002, Régis X., Catherine Y. ; M. Cotte, prés. ; Mme Mazars, rapp. ; Mme Commaret. av. gêné. ; SCP Bouzidi, av. : Juris-Data n° 2002-015966 L'interdiction, prévue par l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945. de publier toute information relative à l'identité et à la personnalité d'un mineur délinquant, est générale et absolue et s'applique aussi lorsque ce mineur est décédé. II. Sur l'action civile : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; (...) Attendu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement