Position de l'UFC Que Choisir sur la copie privée

Communication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7

Etude par Sandra WOËHLING Juriste à l'UFC Que Choisir

EXTRAIT *

L'UFC Que Choisir a engagé une action à l'encontre d'Universal Pictures, de Studio Canal et des films Alain Sarde pour obtenir la cessation de la commercialisation du DVD protégé Mulholland drive de David Lynch et la suppression des mesures anticopie afin que les consommateurs puissent effectuer au moins une copie du DVD acheté. L'action de l'UFC Que Choisir s'inscrivait dans le cadre de la transposition de la directive du 22 mai 2001 sur les droits d'auteurs dans la société de l'information. L'avant-projet (...)

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N°7 . 2005-07-01


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