AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7L'exercice du droit de divulgation post mortem n'est pas toujours abusif !

L'exercice du droit de divulgation post mortem n'est pas toujours abusif !

Communication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le droit de divulgation post mortem, à exercer au service de l'oeuvre, doit néanmoins s'accorder avec la personnalité et la volonté de l'auteur telle que révélée et exprimée de son vivant. 1 – Le droit de divulgation post mortem n'est pas toujours, et loin s'en faut, exercé abusivement et il peut être un précieux complément du droit des biens pour protéger un propriétaire contre le vol de son bien mobilier. Tels sont les enseignements du bel arrêt rendu le 25 mai 2005 par la première chambre civile (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-20.072, FS-P+B, José Martinez Fructuoso c/ Syndicat d'initiative de Cabris et Axa France ; M. Ancel, prés. ; M. Gridel, cons. rapp. ; MMmes Bouscharain, Bargue, Charruault, Crédeville, Gallet, Marais, cons. ; MMmes Cassuto-Teytaud, Duval-Arnould, Gelbard-Le Dauphin, Creton, Richard, Jessel, cons. réf. ; M. Sarcelet, av. gén. ; Maître Georges et SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, av. : Juris-Data n° 2005-028532

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2005-07-01


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