AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7Droit d'auteur : toujours pas de droit à l'information du public qui vaille !

Droit d'auteur : toujours pas de droit à l'information du public qui vaille !

Communication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'argument du droit à l'information du public, véritable « clause de style » dans bien des écritures, continue, avec une belle constance, d'être invoqué par les plaideurs pour être, systématiquement et avec la même constance, rejeté par la jurisprudence. Et c'est tant mieux, sauf à souhaiter ouvrir une boîte de Pandore dans laquelle disparaîtrait le droit d'auteur ! Droit d'auteur. - Droit à l'information du public

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Versailles, 12e ch., 31 mars 2005, SNC Hachette Filipacchi associés c/ SAS Christian Laigre : Juris-Data n° 2005-269772

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2005-07-01


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