AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7Droits voisins : le droit moral survit à l'artiste-interprète

Droits voisins : le droit moral survit à l'artiste-interprète

Communication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le droit moral survit à l'artiste-interprète (V. CPI, art. L. 212-2. – CA Paris, 28 avr. 2003 : Comm. com. électr. 2003, comm. 83 et nos obs.). Comme pour le droit d'auteur, le droit moral doit alors être au service de l'interprétation de l'artiste-interprète défunt (V. utilisant la même formule que le présent arrêt pour le droit d'auteur, Cass. 1re civ., 24 oct. 2000 : D. 2001, jurispr. p. 918 et notre note). Et si ce dernier n'a rien dit ou que l'héritier ne parvient pas à prouver une opposition (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch., 2 mars 2005, Petrucciani c/ SA Francis Dreyfus : Juris-Data n° 2005-269778

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement