AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7Le classement d'une oeuvre d'art peut, en l'absence de préjudice actuel, ne donner lieu à aucune indemnisation malgré l'amputation du droit de propriété qu'il emporte

Le classement d'une oeuvre d'art peut, en l'absence de préjudice actuel, ne donner lieu à aucune indemnisation malgré l'amputation du droit de propriété qu'il emporte

Communication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Le classement d'un tableau comme monument historique ne crée aucun préjudice à son propriétaire dès lors que celui-ci n'envisage pas de le vendre, comme le révèle son refus d'agréer l'offre d'acquisition que lui a faite l'État pour un montant équivalent au prix du marché. Les biens culturels ne sont sans doute pas choses ordinaires. Successeurs ou concurrents des mécènes des temps anciens, les États leur portent un intérêt jaloux dont il serait trop long de questionner ici le bien-fondé. Mais, sauf (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-11.351, FS-P+B, R. Hottinguer c/ Agent Judiciaire du Trésor ; M. Ancel prés. ; M. Gueudet, cons. rapp. ; MM. Renard-Payen, Pluyette, Taÿ, Rivière et Mme Pascal, cons. ; Mmes Chardonnet, Trapero, Ingall-Montagnier, MM. Trassoudaine et Chauvin, cons. réf. ; M. Sainte-Rose, av. gén. ; SCP Choucroy,-Gadiou-Chevallier et SCP Ancel et Couturier-Heller, av. : Juris-Data n° 2005-027438

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2005-07-01


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