Le faux-jumeau de l'arrêt Nikon

Communication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé. Le fameux, trop fameux peut-être arrêt Nikon (Cass. soc., 2 oct. 2001 : D. 2001, p. 3148, note P.-Y. Gautier ; D. 2002, somm. comm. p. 2296, note C. Caron ; Comm. com. électr. 2001, comm. 120 et les obs. ; Dr. social nov. 2001, p. 915, note J.-E. Ray) avait eu (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 17 mai 2005, n° 03-40.017, Philippe X. c/ Cabinet-Science ; M. Sargos, prés., Mme Slove, cons. rapp. ; M. Duplat, av. gén. ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin, av. : Juris-Data n° 2005-028449

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2005-07-01


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