Publicité en faveur du tabac

Communication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Constitue le délit de publicité indirecte en faveur du tabac la publication de photographies d'un pilote et de sa voiture de compétition laissant apparaître le nom de la marque « Marlboro » ainsi qu'un photomontage satirique rappelant le paquet de cigarettes de la même marque et tournant en dérision les mentions légales d'information obligatoires devant figurer sur les paquets de cigarettes. Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 11 janvier 2005 (Bull. crim. 2005, n° 13) (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-80.907, G. P. et La Sté de conception de presse ; M. Fareg, cons. le plus ancien, faisant fonctions du président empêché ; Mme Degorce, cons. rapp. ; M. Blondet, cons. chambre ; SCP Piwnica et Molinié, Me Cossa, av. : Juris-Data n° 2005-026729

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2005-07-01


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