AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7Internet. La pratique des enchères électroniques inversées est licite mais susceptible d'abus

Internet. La pratique des enchères électroniques inversées est licite mais susceptible d'abus

Communication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Commission d'examen des pratiques commerciales, avis n° 04-08, relatif à la conformité au droit des pratiques d'enchères électroniques inversées : BOCCRF, 26 avr. 2005, n° 4, p. 407 La Commission d'examen des pratiques commerciales, après avoir entendu notre collègue Muriel Chagny, considère que les enchères électroniques inversées auxquelles les professionnels ont recours entre eux sur les places de marché et à l'exclusion des procédures spécifiques de passation de marchés publics sont licites tant (...)

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N°7 . 2005-07-01


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