AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7Présomption d'innocence. Publication de l'image de la personne en détention provisoire : le consentement ne vaut qu'une fois

Présomption d'innocence. Publication de l'image de la personne en détention provisoire : le consentement ne vaut qu'une fois

Communication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Le consentement de la personne à la diffusion de son image faisant apparaître qu'elle est placée en détention provisoire ne vaut pas une fois pour toutes, mais doit être donné pour chaque publication, quand bien même s'agirait-il de la même photographie. Cet arrêt du 7 décembre 2004 (Dr. pén. avr. 2005, comm. 56) est une confirmation de la solution posée par la Chambre criminelle en date du 8 juin 2004 (Bull. crim. 2004, n° 156 ; Dr. pén. 2004, comm. 157, obs. M. Véron ; Comm. com. électr. 2004, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 7 déc. 2004, n° 04-80.088, A.-M. C. et Sté Hachette Filipacchi Associés : Juris-Data n° 2004-026685

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N°7 . 2005-07-01


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