AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7Vol de documents de l'entreprise par un salarié : fait justificatif tenant à l'exercice des droits de la défense

Vol de documents de l'entreprise par un salarié : fait justificatif tenant à l'exercice des droits de la défense

Communication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Infractions contre les biens. - Vol. - Documents appartenant à l'entreprise. - Droit de la défense

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-82.337, Gilles X. : Juris-Data n° 2005-026710

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2005-07-01


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