AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7Vol de documents de l'entreprise par un salarié (suite)

Vol de documents de l'entreprise par un salarié (suite)

Communication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Voici réitérée l'intéressante solution posée par deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 11 mai 2004 (Cass. crim., 11 mai 2004 : Dr. pén. 2004, comm. 122, obs. M. Véron ; JCP G 2004, II, 10124, note C. Girault ; D. 2004, p. 2326, note H. K. Gaba ; ibid. somm. p. 2760, obs. G. Roujou de Boubée ; Rev. sc. crim. 2004, p. 635, obs. E. Fortis ; Rev. pénit. 2004, p. 861, la note et p. 875, note J.-C. Saint-Pau) : le vol commis par un salarié de documents appartenant à l'entreprise (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-81.923, La Sté Louis Mousset : Juris-Data n° 2005-027536

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2005-07-01


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