Convention sur la cybercriminalité

Communication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La loi n° 2005-493 du 19 mai 2005, autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 et du protocole additionnel à cette convention relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques en date du 28 janvier 2003, a été publiée au Journal officiel le 20 mai 2005 (www.journal-officiel.gouv.fr).

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N°7 . 2005-07-01


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