Annuaire universel

Communication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le décret n° 2005-606 relatif aux annuaires et aux services de renseignement et modifiant le Code des postes et des communications électroniques a été adopté le 27 mai 2005 (Journal Officiel 29 Mai 2005). Ce décret pose notamment le principe du consentement des abonnés à un opérateur de téléphonie mobile pour toute inscription de données à caractère personnel les concernant dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs. Les abonnés ont un délai de six mois, à compter de la réception de l'information (...)

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N°7 . 2005-07-01


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