AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7CNIL – Dossier sur les transferts internationaux de données

CNIL – Dossier sur les transferts internationaux de données

Communication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La loi du 6 août 2004 est venue introduire dans la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 des dispositions visant à encadrer les transferts de données à caractère personnel vers des pays n'appartenant pas à l'Union européenne (articles 68 à 70). Dans un « Guide » accessible en ligne depuis le 27 mai 2005, la CNIL souligne la complexité du droit des transferts internationaux de données, due en général à la diversité des situations qui sont à l'origine de ces transferts (centralisation (...)

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2005-07-01


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