AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7Une loi prévoyant la renaissance du copyright sur des oeuvres tombées dans le domaine public n'est pas inconstitutionnelle

Une loi prévoyant la renaissance du copyright sur des oeuvres tombées dans le domaine public n'est pas inconstitutionnelle

Communication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. – Par un arrêt du 24 mai 2005 dans l'affaire Luck's Music Library, Inc. v. Gonzales (n° 04-5240), la Cour d'appel fédérale pour le District de Columbia a confirmé qu'une loi prévoyant la renaissance du copyright sur des oeuvres tombées dans le domaine public n'était pas inconstitutionnelle. Le texte concerné est la section 514 de l'Uruguay Round Agreements Act (« URAA », Pub. L. No. 103-465, 108 Stat. 4809, 4976 (1994), codifiée dans 17 U.S.C. §§ 104A, 109), qui vise les copyrights de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement