AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7Microsoft : application de la décision de la Commission concernant l'interopérabilité

Microsoft : application de la décision de la Commission concernant l'interopérabilité

Communication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7

Veille par Rodolphe MUÑOZ

EXTRAIT *

La Commission, dans sa décision de mars 2004, avait donné à Microsoft jusqu'au 31 mai 2005 pour qu'il adopte des mesures afin de se conformer aux obligations contenues dans la décision. En raison de la décision du tribunal de première instance du 22 décembre 2004 (T-201/04 R) (pour plus d'informations concernant l'ordonnance du tribunal, V. MEMO/04/305) qui a rejeté la demande de Microsoft visant à surseoir à l'exécution de cette exigence, Microsoft devait donc proposer des mesures concrètes. C'est (...)

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N°7 . 2005-07-01


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