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Vers un renouvellement du droit international de l'espace ?

Communication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7

Veille par Laurent CRAPART

EXTRAIT *

Le sous-comité juridique du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (CUPEEA) s'est réuni à Vienne pour sa quarante-quatrième session annuelle au mois d'avril 2005. À cette occasion, certaines délégations ont soulevé, pour la deuxième année consécutive, la question du renouvellement du cadre juridique actuellement applicable aux activités des États dans l'espace extra-atmosphérique. Le droit international de l'espace en vigueur résulte en effet de cinq traités internationaux, (...)

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N°7 . 2005-07-01


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